Conditions générales de vente

 Accueil / Conditions générales de vente

Présentation & Identité.

Partnet est une société à responsabilité limitée au capital de 300 000 Dhs, immatriculée au registre de commerce sous le N° 104683 Casablanca , et dont le siège est situé au Technopark de Casablanca.
Partnet opère dans le domaine des TIC (Technologie de l’Information et de la Communication) et propose des prestations de services qui sont assujetties à certaines conditions générales.

Adresse du siège   Casablanca Technopark - Bureaux : 424 - 444 - 445. Quartier Plateau, 20390 Casablanca.
Directeur Général   Hafid  LIMAM
Patente   34703569
RC   104683 Casablanca
IF   1602161
CNSS   6281472
ICE   000079210000083
Téléphone   +212 5 22 52 32 80/81
Fax   +212 5 22 21 64 14
Mail   contact@partnet.ma

1. Champ d'application et conclusion du contrat.

Les conditions générales portent sur l'offre et les prestations de services que propose la société Partnet sur son site Internet www.partnet.ma. L'offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation de la prestation de service, le client accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec la société Partnet.

2. Prestations et droits de Partnet.

2.1. Partnet propose à ces clients, d’une part, la prestation de service d'hébergement web aux conditions de la formule d'hébergement commandée, d’autres part, l’enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine.

Noms de domaine .MA : L'enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine avec les extensions .MA, .CO.MA, .NET.MA, .PRESS.MA et GOV.MA sont soumis à l'acceptation de nos termes et conditions (.MA)
Partnet fournit les prestations de services dans le cadre d’exploitation qu’elle a à disposition. Partnet pourra éventuellement faire appel à des tiers pour fournir la prestation.

2.2. Partnet peut adapter la prestation de service pour des raisons de fait. Des modifications de la prestation de service entrent en vigueur en informant le client par lettre, e-mail ou par un autre moyen adéquat. Les clients approuvent la version, valable à un moment donné, par l'utilisation de la prestation de service. L'article 4.3 est applicable pour les augmentations de prix.

2.3. Si une autorité compétente dénonce l'utilisation illégale de la prestation de service proposée par Partnet, si une telle utilisation est évidente ou s'il y a un soupçon pertinent d'une telle utilisation, en particulier sur la base de l'indication d'un tiers, alors Partnet peut astreindre le client à une utilisation conformément au contrat, suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. D'autres mesures de Partnet dans le cas de l'utilisation illégale de la prestation de service ou lors d'un soupçon analogue sont réservées. Partnet peut prendre les mêmes mesures lorsque le client ne tient pas compte des dispositions contractuelles.

2.4. Partnet acquiert un nom de domaine à la demande et à la charge du client. Ce dernier bénéficie dès acquittement auprès de Partnet des frais liés à son enregistrement, sa maintenance annuelle et sa mise en service,  d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine qu’il a enregistré et ce pendant sa durée de validité.

2.5. Partnet peut être contacté par l'un des moyens affiché sur la page de contact de son site web, Partnet s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement dans un délai ne dépassant pas les 24 heures.

2.6. Les prestations proposées par Partnet ne sont pas limitées géographiquement, elles peuvent être commandées à l'échelle internationale.

3. Responsabilité et obligations du client.

3.1. Le client est responsable des informations (langue, images, sons, programmes d'ordinateur, banques de données, dossier audio / vidéo etc. …) que lui et les tiers qui communiquent avec lui, font transmettre ou exploiter par Partnet avec son accord, qu’ils font diffuser ou qu'ils tiennent prêtes pour consultation. Le client est également responsable des renvois (en particulier des liens) à de telles informations.

3.2. La mise en ligne ou l’installation de scripts de redirection vers des informations illicites (en particulier les représentations de violence, la pornographie, les discriminations, les appels à la violence ou les délits, les jeux de hasard, la violation des droits d'auteurs, droits des marques ou d'autres droits de la propriété immatérielle, les violations de la personnalité, les émissions de masse non demandées etc. …) ainsi que les molestations sont interdites. Le client reconnaît les règles de conduite, les conditions générales et les dispositions d'utilisation qui sont communiquées de façon approprié par Partnet (en particulier sur le site web de Partnet ou par mail). Le client se doit d’observer les netiquettes.

3.3. Les prescriptions légales du Maroc et de l'étranger doivent être observées lors de l'utilisation de la prestation de service.

3.4. Le client est responsable de la mise en service des informations.

3.5. Si Partnet enregistre un nom de domaine pour le compte du client, celui-ci, reconnaît les conditions contractuelles du bureau d'enregistrement qui est responsable de l'attribution du nom de domaine.

 

3.6. Le client veille à ce que l'identification de l'utilisateur et le mot de passe ne soient pas connus d'autres personnes et que les informations à ce sujet ne soient pas rendues accessibles.

3.7. Le client s’engage à ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail" ou "Spamming"). Tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte pour spamming de la part d'un utilisateur entraînera la suspension du contrat d'hébergement. Cela comprend également le SPAM réalisé par l'intermédiaire d'un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à ses fonctionnalités depuis l'extérieur du serveur.

3.8. Le client a la possibilité de créer et exécuter ses scripts dynamiques (PHP, MySQL…) sur son propre espace d’hébergement. Cette utilisation doit être raisonnable, toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit de suspendre les sites utilisant des scripts qui consomment un grand pourcentage de ressources système et mettent ainsi en péril, le bon fonctionnement du serveur d’hébergement.

3.9. La mise en ligne des malwares, fichiers contenant des virus ou scripts malveillants est strictement interdite. En cas de détection de tels fichiers, Partnet peut suspendre la prestation de service pour une durée indéterminée et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement. Cette mesure est aussi valable en cas de détection de fichiers malveillants injectés par des hackers à partir des scripts non sécurisés, CMS, modules et plugins non mis à jour sur le pack d'hébergement du client.

4. Facturation et conditions de paiement.

4.1. Les services de Partnet sont des services prépayés, le client doit procéder au paiement avant l'activation du service.
Lors du renouvellement de service, Partnet envoie à ses clients des rappels par le biais de trois mails successifs.

4.2. Lors de retard dans le paiement pour le renouvellement, Partnet peut suspendre l'exploitation de la prestation de service et / ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.3. Partnet se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Partnet annonce les éventuelles augmentations de prix à temps, de manière à ce que le client puisse dissoudre le contrat pendant le délai de résiliation. Sans résiliation écrite pendant ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client.

4.4. Pour régler une commande par carte bancaire, le client doit choisir le moyen de paiement parmi ceux proposés par Partnet au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard ou CMI). le paiement par carte bancaire marocaine est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé, l'opération de paiement étant effectuée sur la plateforme sécurisée de MTC, les données bancaires du client ne transitent pas sur le système informatique de Partnet et ne sont pas portées à la connaissance de Partnet ou de son personnel. La responsabilité de Partnet ne peut en aucun cas être engagée à cet effet, ce que le client reconnaît et accepte expressément et sans réserve, conformément à l'article 30 de la loi 31-08.
Le client garantit la Société Partnet qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte d'une part, et entre la Société Partnet et son établissement bancaire d'une autre part s’appliquent.

4.5. Le client doit veiller à vérifier la conformité des produits activés suite à sa commande. Si après le traitement de sa commande il s'aperçoit d'avoir reçu un service non conforme à celui commandé, il devra contacter le service commercial de Partnet dans les 48 heures qui suivent l'activation du service, afin de procéder au remplacement du service livré par celui initialement désiré. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Partnet sera dégagée de toute responsabilité.

5. Garantie et responsabilité.

5.1. Garantie et responsabilité de Partnet

5.1.1. Partnet ne fournit pas de garantie pour le fonctionnement sans dérangement de la prestation de service hébergement. Partnet ne peut pas garantir le service ininterrompu, le service à un moment déterminé et la qualité des données enregistrées et transmises. Partnet n'est pas responsable de la publication de données par inadvertance ainsi que de leur détérioration ou de leur effacement.

 

5.1.2. Partnet n'est pas responsable de prétentions ou de dommages qui naissent chez le client ou chez le client de ce dernier, en particulier pour les dommages en raison de la perte de données, ou en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accès à Internet, ou d'envoyer des informations ou d'en recevoir.

5.1.3. Partnet ne peut pas être rendu responsable d'un emploi frauduleux et de dommages de tiers, pour des défauts de sécurité du réseau de télécommunications et d'Internet, et pour les frais de prestations de réparation et de support.

5.1.4. Partnet n'est pas responsable des interruptions d'exploitation qui servent à la réparation de dérangements, à l'entretien, à l'introduction de nouvelles technologies ou à des buts semblables.

5.2. Garantie et responsabilité du client

5.2.1. Le client est responsable vis-à-vis de Partnet de tous les dommages qui se rapportent à la violation de sa responsabilité et de ses obligations contractuelles.

5.2.2. Si Partnet, un organe membre, un manager ou un collaborateur de Partnet était poursuivi pénalement, civilement ou administrativement pour l'illicéité des informations proposées par le client et / ou qu'on leur demande des comptes, le client est alors responsable du dommage. Des prétentions en réparation du tort moral sont réservées.

5.2.3. Partnet n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

6. Protection, publication et sécurité des données personnelles.

6.1. Lors du traitement de données personnelles, Partnet se conforme au droit marocain de la protection des données et de la télécommunication en vigueur.

6.2. Conformement à l’article 40 de la décision de nommage, Partnet se réserve le droit de faire connaître l'identité du client sur la bases de données « Whois » pour un nom de domaine donné.

6.3. Partnet s'efforce de prendre les mesures économiquement supportables, techniquement possibles et proportionnelles pour garantir la prestation de service. Lors de l'utilisation d'internet, les risques de protection de données suivants existent en particulier pour le client : Des e-mails envoyés sans code peuvent être lus, modifiés, retenus ou retardés par des personnes non autorisées. Les expéditeurs peuvent être falsifiés. Les contributions aux groupes de discussion, aux forums et aux chats peuvent être contrefaits, falsifiés et exploités par des tiers. Des tiers peuvent éventuellement surveiller l'utilisation du World Wide Web (www) et découvrir les noms d'utilisateurs et les mots de passe. La codification des données améliore la confidentialité et la fiabilité des informations.

6.5. Lors de tout contact commercial avec Partnet, le client est tenu à des indications conformes à la vérité.

6.6. Les informations recueillies sur le site www.partnet.ma font l'objet d'un traitement par Partnet destiné à la gestion de la clientèle.
Les destinataires des données sont : le service client.
Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@partnet.ma
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l'autorisation N° D-W-51/2015.

6.7. Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009, Partnet garantit au client son droit d'accès et de modification des données le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l'adresse électronique : contact@partnet.ma  ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :
Partnet Sarl
Bureau N° 9 - Imm 5 - Rue Favreau - Bd Ghandi BP 16419 Route de Nouaceur - 20150 – Casablanca.

6.8. Le client s'engage à conserver une adresse email et une adresse postale valides, Partnet communique au client par e-mail les codes et mots de passe qui permettent l’exploitation de ses services. Le client a également le droit de supprimer ses informations personnelles s'il ne dispose pas de services actifs chez Partnet, pour exercer ce droit, le client devra adresser une demande au service commercial de Partnet à travers son espace client, ou par mail ou par courier ou Fax.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu'il effectue pour son propre compte et s'engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

6.9. Partnet s’interdit l'usage de malwares ou adwares sur son site marchand.

7. Confidentialité.

Les parties traitent de façon confidentielle toutes les informations qui ne sont connues de tout le monde, ni accessibles à tout le monde. Dans le doute, les informations doivent être traitées confidentiellement. Cette obligation de garder le secret existe déjà avant la conclusion du contrat et dure au-delà de la fin du contrat.

8. Durée du contrat et résiliation.

8.1. Partnet garantit (conformément au chapitre 5) la durée du contrat pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, suivant le type de produit et la durée d'échéance choisie par le client au moment de sa commande.

8.2. Le contrat liant le client à Partnet peut être résilié par écrit par chaque partie avec un délai de 30 jours pour la fin de la durée du contrat.

8.3. Partnet peut résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement si une procédure de faillite ou d'insolvabilité a été engagée contre le client, ou en cas d'une utilisation illégale ou suite une dénonciation d'une autorité compétente (Voir article 2.3).

8.4. Le client peut demander l'annulation de sa commande à tout moment avant la réception de la confirmation de l'activation de son service. Partnet se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d'annulation au cas où une procédure d'installation soit déjà initiée, en cas d'acceptation de cette demande par Partnet, le paiement effectué ne sera pas remboursé, et sera apporté au crédit du compte client pour être utilisé au paiement des commandes ultérieures.

9. Litige – Juridiction compétente.

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi Marocaine et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Casablanca.

10. Mentions légales.

Éditeur et webmaster du site web : Partnet Sarl.
Hébergeur du site web : Partnet Sarl.
En cas de problème de navigation sur le site web, il est possible de prendre contact directement avec la société Partnet au 05 22 52 32 80.

11. Champ d'application et conclusion du contrat.

Les conditions générales portent sur l'offre et les prestations de services que propose la société Partnet sur son site Internet www.partnet.ma. L'offre est sans engagement. Par son acceptation (écrite ou électronique) ou par l'utilisation de la prestation de service, le client accepte les conditions générales, y compris les autres parties intégrantes (en particulier les règles de conduite, la liste des prix et les conditions de paiement) du contrat avec la société Partnet.

Nos références web :

ils utilisent nos solutions :